Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’article L127-1 du Code  des assurances précise qu’ « est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi ».
L’assurance protection juridique est donc une assurance qui vous permet en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure judicaire de bénéficier d’une aide de votre assureur et ainsi facilité le règlement du litige.
Cette assurance vous permet :
- D’être représenté ou défendu par votre assureur dans une procédure judiciaire avec une prise en charge des frais de justice engagés du fait du litige (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de procédure…).
-D’obtenir des informations juridiques quant à une situation ou de trouver une solution amiable à un litige qui vous oppose à un tiers.

L’assureur peut également agir en votre nom devant la justice si vous demandez réparation à un tiers pour un préjudice que vous avez subit de son fait ou si vous devez vous défendre face à un tiers qui estime avoir subi un préjudice de votre fait.

Quel en est son fonctionnement ?

La garantie protection juridique est valable à la fois dans le cas d'une action en justice engagée par l’assuré mais aussi lorsque celle-ci est engagée à son encontre.

L’article L.127-1 du Code des assurances précise que cette aide peut être obtenue pour tout type de procédure : pénale, civile, administrative.
Il faut déclarer un sinistre auprès de son assureur afin de pouvoir bénéficier de ces garanties. Il est préférable d’avertir son assureur dès le début du litige afin de trouver une solution à l’amiable.

Est considéré comme sinistre, au sens du Code des assurances "le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire".

L’aide peut se traduire de différentes manières :

- L’assistance d’un service juridique qui aide l’assuré lors d’une négociation amiable précontentieuse
- La prise en charge des frais d’avocats, le paiement des frais d’expertise et plus largement les frais de procédure

Attention, la police d’assurance ne pourra fonctionner (sauf lorsqu'elle est conclue par un contrat indépendant) que pour le domaine dans le cadre duquel elle a été souscrite.

Comment souscrire cette assurance ?

Vous pouvez souscrire une assurance protection juridique seule. Elle peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques professionnelle ou une assurance responsabilité civile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat.
Par exemple, la protection juridique d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle vous permettra, si vous êtes victime d'une réclamation, d'être défendu si vous avez un litige avec l’un de vos clients.

Si vous souscrivez cette assurance seule, elle interviendra pour tous les types de litiges que vous pourriez rencontrer dans la vie de votre société.

 

Pourquoi s’assurer ? 

Ce contrat permet au bénéficiaire de ses garanties d’être conseillé dans le cadre du début d’un contentieux. Il peut être ainsi évité d’engager un procès. Des juristes professionnels vont informer et aiguiller l’assuré dans ses décisions et ses démarches. Par la suite, et si nécessaire, les frais d’avocat et/ou de procédure peuvent être pris en charge par l’assureur.

L'assurance protection juridique prend donc en charge :
- Les honoraires d'avocat
- Les frais d'expertise
- Les frais de procédure