Qu’est-ce que l'assurance Responsabilité des dirigeants ou Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux ?
En qualité de dirigeant d’entreprise ou d’association, les fonctions ont été définies par les statuts et la loi.
Or, certaines décisions peuvent engager la responsabilité civile du dirigeant et ainsi mettre en danger son patrimoine personnel.
L’assurance responsabilité du dirigeant, aussi appelée assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux, a pour objet de couvrir les dirigeants personnes physiques contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans le cadre de l’exercice de leur fonction.
Afin de mettre en cause la responsabilité du dirigeant, il doit avoir commis une faute qui cause un préjudice. Elle doit être séparable de ses fonctions de dirigeant et doit lui être imputée personnellement. La faute doit être intentionnelle et/ou d’une certaine gravité. Cette appréciation sera faite par les juges.
Quels sont les risques couverts ?
L’assurance responsabilité des dirigeants couvre les dirigeants passés, présents ou futurs, pour toute faute réelle ou supposée commise dans l’exercice de leur fonction.
Elle prend en charge les frais de défense (frais de procès, d’enquête, d’expertise, honoraires d’avocats…) devant les juridictions civiles, pénales et administratives et les dommages et intérêts, règlements et autres frais que l’assuré est tenu de payer.
Dans certains cas, les frais d’assistance psychologique, gestion de crise, les frais de reconstitution de l’image du dirigeant sont également pris en charge.
- Qui peut entamer une action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant ?
- Qui est couvert ?
- Ce qui n’est pas couvert ?
Les actionnaires
Les associés
Les salariés
Les clients
Les concurrents
Les administrations
Toute personne ayant subi des dommages à la suite d’une faute du dirigeant
En cas de décès, les héritiers du dirigeant bénéficient de la garantie
Les dirigeants de fait
En cas de fusion – absorption, les garanties s’appliquent aux dirigeants sociaux de l’entreprise achetée ou absorbée
Les mandataires sociaux en place pendant la validité du contrat.
Les dommages corporels
Les dommages matériels
Les amendes
Les pénalités
Les actions des assurés entre eux
Les actions découlant de conflits sociaux
Les réclamations faites par des associés détenant une certaine quotité du capital et/ou de l’action en comblement de passif.
Le dirigeant d’une entreprise ne sera pas mis en cause s’il a délégué ses pouvoirs à une personne disposant des connaissances et moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation, ou s’il prouve qu’il n’a aucunement influé sur le comportement de l’auteur de l’infraction.
Lorsque plusieurs dirigeants sont concernés, la condamnation peut être solidaire : en conséquence, la victime peut réclamer à un seul des dirigeants condamnés la réparation totale du préjudice.
La part de chaque dirigeant impliqué au paiement de la condamnation sera ensuite déterminée par le tribunal.
Le plus souvent, le contrat d’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux comporte un plafond de garantie par sinistre et un autre par année de garantie, mais ne comprend pas de franchise générale.
Quels sont les risques en cas de non-souscription ?
La responsabilité est alors sans limites et expose le patrimoine personnel du dirigeant qui n’est pas à l’abri d’une procédure pour, par exemple, faute de gestion par imprudence, non-respect d’un règlement…
En cas de mise en cause, les dommages et intérêts peuvent être très élevés et ainsi mettre en péril le patrimoine personnel du dirigeant. D’autres frais sont amenés à être engagés comme les frais de procédure.
Quelques exemples pour lesquels la responsabilité des mandataires sociaux peut être invoquée : Violation des statuts de la société, erreur, faute de gestion, infraction aux dispositions légales, abus de biens sociaux, fausses déclarations, licenciement abusif, discrimination, harcèlement, salaires, impôts impayés, violation de la vie privée…
Cette assurance ne protège pas que les dirigeants, mais également la société et ses actionnaires contre les agissements qui peuvent entraîner des pertes pour la société.
Qui doit souscrire cette assurance ?
L’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux est souscrite par l’entreprise ou l’association pour le compte et au profit de ses dirigeants (présidents, gérants, directeurs généraux, fondateurs, …), toute personne disposant de pouvoirs de direction.
En cas de groupe de sociétés, elle est souscrite par la société mère. Le contrat couvrira ainsi les dirigeants de la société mère et de ses filiales pour les seuls mandats qui y sont exercés.