Qu’est-ce que l’assurance Décennale ?
L’assurance de Responsabilité Civile Décennale appelée plus couramment Garantie Décennale est une assurance obligatoire pour les constructeurs.
Elle a pour objet de garantir pendant dix ans la réparation des malfaçons de nature décennale qui se produisent après la réception des travaux.
Elle se jusitifie par une attestation émise par la compagnie détentrice du contrat. Elle est à remettre par le professionnel avec son devis avant tout démarrage de travaux.
Quels sont les risques couverts ?
La Garantie Décennale couvre les dommages de construction :
- Qui affectent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (risque d’effondrement, affaissement de planchers…)
- Ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (infiltrations par façade ou par toiture, défaut d’isolation thermique des murs, fissurations importantes des murs …).
- Qui affectent la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (risque d’effondrement, affaissement de planchers…)
- Ou qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (infiltrations par façade ou par toiture, défaut d’isolation thermique des murs, fissurations importantes des murs …).
Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol. Il peut aussi s'agir du dysfonctionnement d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) qui rend alors l’ouvrage impropre à son usage.
Les dommages de nature esthétique qui ne sont pas de nature décennale comme les fissures sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques ne sont donc pas couverts par ce type de contrat.
Quels sont les risques en cas de non-souscription ?
Les constructeurs sont responsables de plein droit envers le maître d'ouvrage en cas de dommages affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à sa destination.
Afin de garantir cette responsabilité, ils ont obligation de souscrire cette assurance de Responsabilité Civile Décennale dès la création de la société ou au début d’activité.
De plus ils doivent selon la loi Macron transmettre avec tous devis ou facture une attestation décennale valide à la date de déclaration d'ouverture de chantier.
Avant le démarrage des travaux, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage un document attestant qu’il a bien souscrit un contrat d’assurance.
Si le constructeur ne souscrit pas une telle assurance, il s’expose à des sanctions légales (article L243-3 du Code des Assurances mais également à d'importants risques financiers pour l'indemnisation du préjudice subi par le maître d'ouvrage.
Qui doit souscrire cette assurance ?
Tous les constructeurs ou prestataires de la Construction :
- Réalisateurs
- Promoteurs immobiliers
- Concepteurs
- Constructeurs de maisons individuelles
- Réalisateurs
- Promoteurs immobiliers
- Concepteurs
- Constructeurs de maisons individuelles
Tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code Civil impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant sont tenus de souscrire une garantie décennale.
Un prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage est lui aussi soumis à ce régime de responsabilité décennale. Les sous-traitants, les entreprises qui travaillent indépendamment en respectant un contrat, sont exclus du champ d'application de la loi. En effet les sous-traitants n'ont pas de lien contractuel avec le maître d'ouvrage. Ils sont cependant responsables des obligations sur lesquelles ils s'étaient engagés envers leur mandant. Donc seuls les constructeurs en lien contractuel avec le maître d’ouvrage sont concernés.
La responsabilité du constructeur est engagée pendant 10 ans en cas de dommages vis-à-vis du maître d’ouvrage. Cette obligation, suivant l’ouvrage, se transmet donc aux acquéreurs successifs en cas de revente. A la fin de ce délai le constructeur sera déchargé de son obligation.
Cette obligation concerne également les entreprises étrangères. Elles doivent pouvoir justifier que leur Responsabilité Décennale est bien garantie selon la loi française pour les travaux exécutés en France.
Le maître d’ouvrage est quant à lui dans l’obligation de souscrire une assurance Dommages-ouvrage. Une attention particulière est à porter sur les activités apparaissant sur l’attestation. Elles doivent correspondre aux travaux réalisés.