Qu’est-ce que la responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de votre activité professionnelle. Les préjudices peuvent être de nature corporelle (personne blessée), matérielle (objet cassé ou endommagé) ou immatérielle (perte financière d’une personne physique ou morale). Cette assurance oblige le dédommagement ou la réparation des dommages causés à un tiers. Ce n’est pas une assurance obligatoire pour toutes les entreprises. Cependant elle est définie comme « indispensable » et donc fortement recommandée car elle permet d’assurer la pérennité de votre activité. Les professions règlementées sont-elles soumises à obligation d’assurance.

Il existe plusieurs types de responsabilité civile. D’exploitation également appelée responsabilité civile générale : elle couvre les dommages que vous pouvez causer à des tiers dans le cadre de votre activité sans engager votre prestation ;  Professionnelle : elle est liée à la prestation ou au produit que vous fournissez et enfin Après livraison : elle couvre les conséquences pécuniaires ainsi que les frais de dommages causés par l’entreprise au titre des produits vendus ou livrés.

 

Qules sont les risques couverts ?

La responsabilité civile professionnelle couvre la réparation ou l’indemnisation des dommages causés aux tiers ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Attention, il s’agit bien d’une faute non-intentionnelle.

Exemples de sinistres couverts :

- Conseils inadaptés
- Erreurs dans les dates de réservation par une agence de voyage
- Biens endommagés appartement à un tiers
- Faute professionnelle
- Dépassement de pouvoir donné dans le mandat d’une agence immobilière
- Retard dans une prestation
- Prestation ou produit non conforme
- Erreur médicale

Ces dommages peuvent être causés par vous-même, vos salariés, vos sous-traitants, les objets appartenant à votre société. La couverture s’étend si le sinistre a lieu au sein de l’entreprise ou à l’extérieur lors d’une mission ou un chantier.

Quels sont les risques en cas de non-souscription ?

La souscription d’une assurance Responsabilité Civile est devenue indispensable pour ne pas mettre en péril l’avenir d’une société. La mise en cause d’un tiers, un client, un fournisseur peut avoir des conséquences financières dramatiques pour une entreprise. En effet, lorsqu’un tiers subit un préjudice, toutes ses conséquences doivent être réparées.

Exemples :
- Chute d’un client dans vos locaux ou votre commerce
- Dommages causés au véhicule d’un client chez un garagiste lors de sa réparation
- Un artisan endommage un bien vous appartenant lors de son intervention
- L’erreur médicale d’un médecin

Le montant des réparations et/ou indemnités notamment en cas de dommages corporels peut être très élevé. La responsabilité peut s’étendre à des dommages immatériels comme une perte financière suite à un retard ou une inexécution. La responsabilité d’une entreprise peut avoir un impact important sur l’activité et la trésorerie de celle-ci. C’est la raison pour laquelle il est très fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, même si elle n’est pas obligatoire.
 

Qui doit souscrire cette assurance ?

 

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle, est rendue obligatoire de par la loi pour les professions réglementées suivantes : Les agences de voyage, les intermédiaires en assurances, les agents immobiliers, les experts-comptables, les professionnels de la santé (médecins, dentistes, ostéopathes, infirmières, sages-femmes ...), les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice…)
 
Pour les autres professions, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle est facultative mais vivement conseillée.