Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrage ?

L’assurance Dommage ouvrage est une assurance obligatoire au sens de l’article L.242-1* du Code des Assurances qui intervient en préfinancement des dommages de nature décennale.

Ce contrat permet donc au bénéficiaire des garanties d’être remboursé ou de pouvoir procéder à l’exécution des réparations, objet de la garantie décennale, avant toute recherche de responsabilité.

L’assureur Dommage ouvrage exercera ensuite ses recours en fonction des responsabilités incombant aux constructeurs qui ont participé à l’acte de construire.

 

Quel en est son fonctionnement ?

En cas de sinistre, il est précisé à l’article L. 242-1 du Code des assurances que « l’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. »

Si la mise en jeu de ces garanties est acceptée par l’assureur, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre.

Cette indemnité, peut le cas échéant avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de réparation des dommages. Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l'assureur dans un délai de 15 jours.

 

 

Quels sont les risques en cas de non-souscription ?

L’indemnisation des malfaçons sera plus longue à obtenir et des procédures judiciaires sont parfois nécessaires en cas de pluralité de responsabilité.

Dans le cadre de la revente de votre maison dans un délai de 10 ans suivant l’achèvement des travaux, le maitre d’ouvrage est personnellement responsable vis à vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Les notaires de par leur devoir de conseil, exigent la présentation d’une assurances dommages ouvrage en cas de revente dans les 10 ans. La vente peut être annulée en cas d’absence d’assurance.

Qui doit souscrire cette assurance ?

L’article L.242-1 du Code des Assurances précise que « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche de responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1*, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792* du code civil.

Les maitres d’ouvrage qui sont donc concernés par cette obligation sont :
  • Les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. L’assurance est souscrite alors au bénéfice des propriétaires successifs de l’ouvrage.
  • Les constructeurs de maison individuelle. La loi les oblige à préciser dans le contrat de construction les références du contrat d’assurance Dommages-Ouvrage.
  • Les particuliers maîtres d’ouvrage. Les marchés sont alors signés avec les constructeurs (entrepreneurs, architectes ; maîtres d’œuvre etc.). L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite notamment, par le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.).